Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les demandes d'adhésion doivent être refusées à toute personne qui ne présenterait pas son permis de chasser validé pour la campagne de chasse considérée ou la période de validité ou qui ne déclarerait pas être exempt de condamnations pour infraction de chasse réprimées au minimum par une contravention de la 4e classe, depuis moins de cinq ans.
3. Des cartes temporaires à tarif réduit peuvent être proposées pour une période limitée ou pour participer à la chasse de certaines espèces de gibier ou à la destruction de certaines espèces nuisibles.
4. Des invitations gratuites ou à tarif réduit peuvent être délivrées aux chasseurs ayant obtenu le titre permanent du permis de chasser depuis moins de cinq ans.
5. Le nombre d'invitations délivrées par association est limité au dixième de ses effectifs, par saison de chasse, sans pouvoir excéder deux invitations par membre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 1975 : art. Annexe