1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-253 du 27 février 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.
TexteDécret n°2014-253 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666058
Texte parentLEGITEXT000028666029
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