Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-253 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666046
Texte parentLEGITEXT000028666029
Référencearticle 3 du décret n°2014-253 du 27 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article R.* 410-5 est ainsi modifié :
3. a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; » ;
5. b) Le c devient d ;
6. c) Le d devient e ;
7. 2° L'article R.* 410-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R.* 410-11. - Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable. »