Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-253 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666054
Texte parentLEGITEXT000028666029
Référencearticle 7 du décret n°2014-253 du 27 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article R.* 451-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 451-6. - Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code. »