Décret n°2014-253 du 27 février 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

TexteDécret n°2014-253 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666056
Texte parentLEGITEXT000028666029
Référencearticle 9 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 (version du 2 mars 2014)Légifrance →

1. Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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