Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 12 bis. - Les informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont :
3. ― le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures ;
4. ― le nombre de résiliations de contrat de fourniture de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures, en distinguant celles qui ont été précédées d'une interruption sans résiliation ;
5. ― le nombre de réductions de puissance de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures.
6. Ces informations sont transmises par trimestre civil, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre ; pour le premier et le quatrième trimestre de chaque année, sont distinguées les réductions de puissance qui ont été mises en œuvre au cours de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et celles qui l'ont été hors de cette période. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Divisions : Art. 12 bis