Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Publics concernés : fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau et clients de ces fournisseurs. Objet : prise en compte de l'extension de l'interdiction d'interruption de fourniture dans les résidences principales entre le 1er novembre et le 15 mars à l'ensemble des consommateurs ; définition des réductions de puissance possibles ; information des clients, de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Médiateur national de l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau afin de tenir compte des évolutions apportées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. L'article 19 de la loi étend à l'ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale », durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption du service. Le décret précise les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'électricité peuvent, néanmoins, procéder, en application de la loi, à une réduction de la puissance fournie. Cette réduction ne peut être appliquée aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Le décret prévoit, par ailleurs, que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d'impayés de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture. Il définit, en outre, les informations que les fournisseurs doivent transmettre chaque trimestre à la CRE et au Médiateur national de l'énergie sur les interruptions de fourniture mises en œuvre. Références : les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 et L. 121-32 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 1er, 2, 4 et 6 à 8 ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 4 novembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 19 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,