Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-274 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666096
Texte parentLEGITEXT000028666081
Référencearticle 7 du décret n°2014-274 du 27 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé pratiquée a été maintenue pendant cinq jours, le fournisseur en informe, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention mentionnée à l'article 7.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : art. 6
Aller plus loin
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