Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau » sont remplacés par les mots : « sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, » et les mots : « de l'article L. 115-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 115-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : art. 1