Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-274 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666100
Texte parentLEGITEXT000028666081
Référencearticle 13 du décret n°2014-274 du 27 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-Les dispositions des articles 1er, 4,5,6,11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : art. 14
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