Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-274 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666092
Texte parentLEGITEXT000028666081
Référencearticle 9 du décret n°2014-274 du 27 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : art. 8
Aller plus loin
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