Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-274 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666110
Texte parentLEGITEXT000028666081
Référencearticle 3 du décret n°2014-274 du 27 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur et l'eau » sont remplacés par les mots : « pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité ou interrompue pour le gaz, la chaleur et l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.