Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

TexteOrdonnance n°2014-275 du 28 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028666132

Texte parentLEGITEXT000028666123

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014 (version du 1er avril 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.

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