Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 bis, 1651, 1651 H et 1678 quinquies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 8° de son article 1er ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,