Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

TexteOrdonnance n°2014-275 du 28 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028666134

Texte parentLEGITEXT000028666123

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014 (version du 1er avril 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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