1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-251 du 27 février 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.
TexteDécret n°2014-251 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666149
Texte parentLEGITEXT000028666142
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