Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations

Publics concernés : la Banque de France, les associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles, les associations de consommateurs agréées et les personnes physiques habilitées à exercer le droit au compte. Objet : déterminer les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent exercer le droit au compte au nom et pour le compte des personnes physiques souhaitant bénéficier de ce droit. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration du droit au compte, notamment : i) Obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; ii) Délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ; iii) Possibilité de saisine de la Banque de France par le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou par une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles et les associations de consommateurs agréées. Le présent décret, pris pour l'application de ces dispositions, détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif précitées et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 64 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-6 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,