Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière

Publics concernés : membres du Haut Conseil de stabilité financière. Objet : fixer les modalités d'organisation du tirage au sort prévu à l'article L. 631-2 du code monétaire et financier pour la désignation des personnalités qualifiées au Haut Conseil de stabilité financière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, fixe les modalités d'organisation du tirage au sort concourant à la désignation des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de stabilité financière, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'économie, dans le respect du principe ou, à défaut, de l'objectif de parité entre les hommes et les femmes prévu à l'article L. 631-2 du code monétaire et financier. Références : le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 631-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,