1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2014 au 4 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666804
Texte parentLEGITEXT000028666793
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