Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-283 du 4 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028681651
Texte parentLEGITEXT000028681643
Référencearticle 1 du décret n°2014-283 du 4 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 221-109 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat. »