Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-283 du 4 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028681653
Texte parentLEGITEXT000028681643
Référencearticle 2 du décret n°2014-283 du 4 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 221-112 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 221-112.-La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. « Ces informations sont collectées pour l'année civile précédente avant la fin du mois de février de chaque année. Elles sont communiquées par la Banque de France au ministre chargé de l'économie avant la fin du mois d'avril de la même année. »