1. Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2014-286 du 3 mars 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mars 2014.
TexteDécret n° 2014-286 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682017
Texte parentLEGITEXT000028682012
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