Décret n° 2014-286 du 3 mars 2014 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Publics concernés : centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et services de l'Etat. Objet : organisation financière du CIRAD. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte a pour objet de maintenir l'organisation financière actuelle du CIRAD, qui applique les principes de la comptabilité privée, en dérogation aux règles générales fixées notamment par les décrets du 7 novembre 2012 fixant de nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105, 291 et 292 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,