Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-286 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682029
Texte parentLEGITEXT000028682012
Référencearticle 9 du décret n° 2014-286 du 3 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16-1, il est inséré un article 17 ainsi rédigé :
2. « Art. 17.-Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 17
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