Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-286 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682031
Texte parentLEGITEXT000028682012
Référencearticle 4 du décret n° 2014-286 du 3 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux points 6°, 7°, 10°, 12° et 14° » sont remplacés par les mots : « aux points 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 7
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