Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-286 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682033
Texte parentLEGITEXT000028682012
Référencearticle 7 du décret n° 2014-286 du 3 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés ;
3. 2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, budgétaire et comptable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 16
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