1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-286 du 3 mars 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 mars 2014.
TexteDécret n° 2014-286 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682035
Texte parentLEGITEXT000028682012
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