Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-286 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682021
Texte parentLEGITEXT000028682012
Référencearticle 3 du décret n° 2014-286 du 3 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « L'état annuel des prévisions et des recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « le compte financier » sont remplacés par les mots : « les comptes de l'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 6
Aller plus loin
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