1. Les articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Section 6 : Dispositions pénales
- TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
- Section 6 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028685517
Texte parentLEGITEXT000028685409
Aller plus loin
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