Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Section 5 : Dispositions pénales
  1. TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  3. Section 5 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028685537
Texte parentLEGITEXT000028685409
Référencearticle 35 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 (version du 7 mars 2014)Légifrance →

1. Les articles R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables.

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