Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2014-295
du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028695368
Texte parentLEGITEXT000028695356
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2014-295
du 6 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 960-1 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".