1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-297 du 5 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mars 2014.
TexteDécret n°2014-297 du 5 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028695725
Texte parentLEGITEXT000028695701
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