Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Objet : procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, aux personnels exerçant des fonctions d'enseignement et aux usagers des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit la constitution, au sein des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D. 812-1, de sections disciplinaires compétentes en premier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers de ces établissements, sauf exception prévue par ce décret. Les décisions de ces instances disciplinaires de premier ressort peuvent être portées devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) en appel et en dernier ressort, en application de l'article L. 814-4 du même code. Le CNESERAAV statue en premier et dernier ressort à défaut de constitution d'une section disciplinaire au sein de l'établissement ou en l'absence de jugement de la juridiction disciplinaire compétente dans un délai de six mois après l'engagement des poursuites disciplinaires. Le présent décret fixe la composition des sections disciplinaires du conseil d'administration et du CNESERAAV siégeant en formation disciplinaire ainsi que la procédure applicable devant ces instances. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 741-1, L. 952-8 et L. 952-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1, L. 812-5 et L. 814-4 ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000028695711
A créé :
- Code rural : art. R812-24-1, art. R812-24-2, art. R812-24-3, art. R812-24-4, art. R812-24-5, art. R812-24-6, art. R812-24-7, art. R812-24-8, art. R812-24-9, art. R812-24-10, art. R812-24-11, art. R812-24-12, art. R812-24-13, art. R812-24-14, art. R812-24-15, art. R812-24-16, art. R812-24-17, art. R812-24-18, art. R812-24-19, art. R812-24-20, art. R812-24-21, art. R812-24-22, art. R812-24-23, art. R812-24-24, art. R812-24-25, art. R812-24-26, art. R812-24-27, art. R812-24-28, art. R812-24-29, art. R812-24-30, art. R812-24-31, art. R812-24-32, art. R812-24-33, art. R812-24-34, art. R812-24-35, art. R812-24-36, art. R812-24-37, art. R812-24-38, art. R812-24-39
Divisions : Sous-Section 7 : Discipline ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort ; Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Article 2 LEGIARTI000028695721
A créé :
- Code rural : art. R814-30-1, art. R814-30-2, art. R814-30-3, art. R814-30-4, art. R814-30-5, art. R814-30-6, art. R814-30-7, art. R814-30-8, art. R814-30-9, art. R814-30-10, art. R814-30-11, art. R814-30-12, art. R814-30-13, art. R814-30-14, art. R814-30-15, art. R814-30-16, art. R814-30-17, art. R814-30-18, art. R814-30-19, art. R814-30-20, art. R814-30-21, art. R814-30-22, art. R814-30-23, art. R814-30-24, art. R814-30-25, art. R814-30-26, art. R814-30-27, art. R814-30-28
Divisions : Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ; Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire ; Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Article 3 LEGIARTI000028695725
1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)