1. A compter du 1er janvier 2003, la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2002.
TexteArrêté du 14 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000028696250
Texte parentLEGITEXT000028696248
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