Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999 : art. 26
Décret n°2014-303 du 6 mars 2014 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-303 du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028700525
Texte parentLEGITEXT000028700502
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.