Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Publics concernés : usagers et personnels du Centre informatique national de l'enseignement supérieur. Objet : actualisation des missions et organisation du Centre informatique national de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret redéfinit les missions du Centre informatique national de l'enseignement supérieur : celles-ci comprennent désormais le calcul numérique intensif, l'archivage pérenne de données électroniques et l'hébergement de matériels informatiques à vocation nationale. Les attributions du directeur sont complétées et le conseil scientifique est remplacé par un comité d'orientations stratégiques qui élabore le plan stratégique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur suivant les orientations de la société GENCI (Grand Equipement national de calcul intensif) et les préconisations du comité interministériel aux Archives de France. Le décret procède pour le reste à la mise à jour de la dénomination des membres de droit du conseil d'administration, simplifie les modalités de représentation des personnels du centre, permet au directeur d'exercer plus de deux mandats consécutifs et supprime les dispositions transitoires et finales devenues obsolètes. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 modifié relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;

Vu l'article 1er (alinéas 1 et 5) des statuts de la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) ;

Vu les avis du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en date des 27 juin et 11 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,