1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-303 du 6 mars 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 mars 2014.
TexteDécret n°2014-303 du 6 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028700529
Texte parentLEGITEXT000028700502
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