Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-299 du 6 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 portant statut particulier des charges d'enseignement de l'éducation physique et sportive
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 portant statut particulier des charges d'enseignement de l'éducation physique et sportive
IdentifiantLEGIARTI000028700675
Texte parentLEGITEXT000028700642
Référencearticle 1 du décret n°2014-299 du 6 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-5 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4, ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-403 du 22 avril 1960 : art. 12-5
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