Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française

Publics concernés : personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et mis à disposition de la Polynésie française. Objet : déconcentration auprès du vice-recteur de Polynésie française de la gestion des carrières de certains personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et mis à disposition de la Polynésie française. Entrée en vigueur : les dispositions créant auprès du vice-recteur de Polynésie française des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances paritaires représentatives du personnel dans la fonction publique. Les dispositions modifiant les statuts particuliers des personnels enseignants concernés en vue de la déconcentration de la gestion de leurs carrières auprès du vice-recteur de Polynésie française entrent en vigueur à compter de l'installation de ces commissions administratives paritaires. Notice : conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la compétence en matière d'enseignement du second degré public appartient à la Polynésie française et les personnels de l'Etat qui concourent à l'exercice de cette compétence sont mis à la disposition de la Polynésie française. Le décret modifie les statuts particuliers de personnels enseignants du second degré en prévoyant que la notation et l'ouverture de la procédure disciplinaire, ainsi que l'avancement et la promotion pour les corps concernés, à l'exception de celui des professeurs agrégés, relèvent désormais du vice-recteur de Polynésie française. En outre, le décret institue auprès du vice-recteur quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps concernés et prévoit des modalités particulières de désignation des représentants de l'administration dans ces commissions. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 62 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 263-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant statut particulier des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu la convention du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation, notamment son titre II ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2013 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,