1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 mars 2014.
TexteDécret n°2014-299 du 6 mars 2014
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028700673
Texte parentLEGITEXT000028700642
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