Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-299 du 6 mars 2014
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-914 DU 10 OCTOBRE 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000028700669
Texte parentLEGITEXT000028700642
Référencearticle 8 du décret n°2014-299 du 6 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-5 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Polynésie française peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services polynésiens en charge de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 12-5
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