Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-299 du 6 mars 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000028700681
Texte parentLEGITEXT000028700642
Référencearticle 4 du décret n°2014-299 du 6 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 8
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