Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-299 du 6 mars 2014
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-914 DU 10 OCTOBRE 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000028700667
Texte parentLEGITEXT000028700642
Référencearticle 7 du décret n°2014-299 du 6 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Il est créé auprès de chacun des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte et de Polynésie française quatre commissions administratives paritaires : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 12-4
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