1. Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.
Arrêté du 7 mars 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2014 au 21 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028700729
Texte parentLEGITEXT000028700726
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