Article 6 LEGIARTI000028700741
A abrogé :
- Arrêté du 11 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2014
NatureArrêté
Signé le7 mars 2014
Publié le9 mars 2014
Articles1 article en vigueur
NORBUDE1316480A
IdentifiantLEGITEXT000028700726
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrêtent :
Fait le 7 mars 2014.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
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Aller plus loin
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