Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028700741
Texte parentLEGITEXT000028700726
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 11 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
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