1. Par dérogation à l'article 1er, les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2.
Arrêté du 7 mars 2014 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2014 au 21 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028700735
Texte parentLEGITEXT000028700726
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