1. Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er, le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 515, auquel est appliqué le coefficient 1,5.
Arrêté du 7 mars 2014 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2014 au 21 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028700737
Texte parentLEGITEXT000028700726
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