Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-315 du 11 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000028714536
Texte parentLEGITEXT000028714528
Référencearticle 1 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou » ;
3. 2° Les articles L. 615-18 et L. 615-19 sont abrogés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 623-31, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « , déterminés par voie réglementaire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L615-17, art. L623-31
A abrogé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L615-18, art. L615-19
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