Texte consolidé · Loi

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2014

NatureLoi

Signé le11 mars 2014

Publié le12 mars 2014

Articles21 articles en vigueur

NOREXTX1324719L

IdentifiantLEGITEXT000028714528

Référence

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014  renforçant la lutte contre la contrefaçon (1), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle

Article 1 LEGIARTI000028714536

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L615-17, art. L623-31

A abrogé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L615-18, art. L615-19

Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils

Article 2 LEGIARTI000028714538

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L331-1-3, art. L521-7, art. L615-7, art. L623-28, art. L716-14, art. L722-6

Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information

Article 3 LEGIARTI000028714540

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L722-5, art. L331-1-2, art. L521-5, art. L615-5-2, art. L623-27-2, art. L716-7-1

Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve

Article 4 LEGIARTI000028714542

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L332-1, art. L521-4, art. L615-5, art. L622-7, art. L623-27-1, art. L716-7, art. L722-4, art. L332-4, art. L343-1

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L521-4-1, art. L623-27-1-1, art. L722-4-1, art. L343-1-1, art. L332-1-1
Divisions : Art. L. 615-5-1-1 ; Art. L716-7-1 A

Article 5 LEGIARTI000028714544

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L332-3

Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes

Article 6 LEGIARTI000028714546

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L335-4, art. L613-3, art. L335-2, art. L513-4, art. L623-4, art. L623-24-1, art. L622-5, art. L722-1

Article 7 LEGIARTI000028714548

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L335-11, art. L335-12, art. L335-13, art. L335-14, art. L335-15, art. L335-16, art. L335-17, art. L335-18, art. L521-17-1, art. L521-17-2, art. L521-17-3, art. L614-32, art. L614-33, art. L614-34, art. L614-35, art. L614-36, art. L614-37, art. L614-38, art. L614-39, art. L622-8, art. L623-36, art. L623-37, art. L623-38, art. L623-39, art. L623-40, art. L623-41, art. L623-42, art. L623-43, art. L623-44, art. L722-9, art. L722-10, art. L722-11, art. L722-12, art. L722-13, art. L722-14, art. L722-15, art. L722-16, art. L722-17
Divisions : Chapitre V bis : La retenue ; Chapitre IV bis : La retenue ; Section 4 : La retenue ; Section 2 : La retenue

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L521-14, art. L335-10, art. L521-15, art. L521-16, art. L521-17, art. L521-18, art. L521-19, art. L522-1, art. L716-8, art. L716-8-1, art. L716-8-2, art. L716-8-3, art. L716-8-4, art. L716-8-5, art. L716-8-6, art. L716-9, art. L716-10, art. L716-11, art. L716-11-1, art. L716-11-2, art. L716-12, art. L716-13, art. L716-14, art. L716-15, art. L716-16, art. L716-8-7, art. L716-8-8, art. L716-8-9
Divisions : Chapitre Ier bis : La retenue ; Chapitre VI bis : La retenue ; Section 1 : Actions civiles

Article 8 LEGIARTI000028714550

A modifié :

Code des douanes : art. 38

Article 9 LEGIARTI000028714552

A modifié :

Code des douanes
Divisions : Art. 67 bis

Article 10 LEGIARTI000028714560

A modifié :

Code des douanes
Divisions : Art. 67 bis-1

Article 11 LEGIARTI000028714556

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L521-14, art. L716-8, art. L722-3, art. L343-2, art. L521-6, art. L615-3, art. L623-27, art. L716-6

Article 12 LEGIARTI000028714558

A modifié :

Code des douanes : art. 66
Code des postes et des communications électroniques : art. L6-1

Article 13 LEGIARTI000028714562

A créé :

Code des douanes
Divisions : Art. 67 sexies

Article 14 LEGIARTI000028714564

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L233-1, art. L251-2

Article 15 LEGIARTI000028714554

A modifié :

Code des douanes
Divisions : Art. 63 ter

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 16 LEGIARTI000028714572

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L321-1, art. L321-9, art. L511-10, art. L521-3, art. L611-8, art. L615-8, art. L622-3, art. L623-29, art. L712-6, art. L716-5

Article 17 LEGIARTI000028714574

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L422-10-1

Article 18 LEGIARTI000028714566

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L615-20

Article 19 LEGIARTI000028714568

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L716-10

Article 20 LEGIARTI000028714570

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L722-1, art. L722-2, art. L722-3, art. L722-4, art. L722-7

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 21 LEGIARTI000053881325

1. I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.

2. II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

3. III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. IV. ― A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la propriété intellectuelle

6. Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer

Fait à Paris, le 11 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-315. Sénat :

Proposition de loi n° 866 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 133 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 134 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2013 (TA n° 33, 2013-2014). Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1575 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1720 ; Discussion et adoption le 4 février 2014 (TA n° 287). Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 382 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 383 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 90, 2013-2014).

Cité par 8 textes

DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, v. init.

DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 (V)

DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 (V) · application

DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 (V) · application

DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 (V) · application

Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 (Ab) · application

Délibération n°2015-420 du 3 décembre 2015 - art., v. init.

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2014).

Texte d'origine, publié au JO →